Page 140 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Vérification des émissions
Traitement des irrégularités
Information vis-à-vis de l’exploitant
• corrections de la part de l’exploitant : consignation des données rectifiées dans le dossier de
vérification interne
• si pas de correction : le vérificateur détermine l’incidence (significative ou non) sur les
émissions totales
Détermination du seuil d’importance relative
• Installations de catégorie A, B et nouveaux entrants : 5% des émissions totales déclarées
• Installations de catégorie C : 2% des émissions totales déclarées
Article 23 du Règlement 2018/2067 sur la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre 140
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