Page 142 - Support Formation ETS4 Surveillance

Vérification des émissions

Visites de site virtuelles

• Lorsque des circonstances graves, extraordinaires et imprévisibles, indépendantes de
la volonté de l’exploitant empêchent le vérificateur d’effectuer une visite sur site, et

que ces circonstances ne peuvent être surmontées malgré tous les efforts raisonnables
déployés, le vérificateur peut décider, sous réserve de l’approbation de la DREAL,

d’effectuer une visite de site virtuelle. Le vérificateur informe l’exploitant de sa
décision dans les meilleurs délais.

• Le vérificateur prend les mesures nécessaires pour ramener le risque de vérification à un
niveau acceptable permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que la déclaration de

l’exploitant ne comporte pas d’inexactitudes importantes

• L’exploitant ou soumet à la DREAL une demande l’invitant à approuver la décision du
vérificateur de procéder à une visite virtuelle de sites. La demande comprend les éléments

suivants:

• la preuve qu’il n’est pas possible d’effectuer une visite sur site;

• des informations sur la manière dont la visite virtuelle de sites sera effectuée;

• les informations relatives aux résultats de l’analyse des risques effectuée par le vérificateur

• des éléments de preuve relatifs aux mesures prises par le vérificateur pour ramener le risque de vérification à un
niveau acceptable permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que la déclaration de l’exploitant ne comporte pas
d’inexactitudes importantes

Article 34 bis du Règlement 2020/2084 sur la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre 142
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