Page 137 - Support Formation ETS4 Surveillance

Vérification des émissions

Vérification de la déclaration d’émissions de GES

Durant la vérification, le vérificateur détermine si la déclaration :

• est complète et en accord avec le règlement « surveillance et déclaration »,

• est conforme au plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente,

• est exempte d’inexactitudes importantes.

Article 7-4 du Règlement 2018/2067 sur la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre 137
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