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Déclaration des émissions par l’autorité


                                                              compétente









                          Calcul d’office des émissions par l’autorité compétente




                Dans les cas suivants :




                       •    pas d’émissions annuelles vérifiées soumises par l’exploitant dans les

                            délais requis,




                       •    la déclaration n’est pas conforme aux dispositions du règlement,




                       •    la déclaration n’a pas été vérifiée.












         Article 70 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre                     145
         Guidance document « Making conservative estimates for emissions in accordance with article 70 »                                             145
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