Page 136 - Support Formation ETS4 Surveillance

Vérification des déclarations annuelles des émissions

Règlement relatif à la vérification en cours de révision
Vérificateur ETS accrédité

Exploitant d’une Vérification des données : vérifie les données figurant dans la

installation ETS déclaration de l'exploitant en soumettant ces données à des
essais poussés, et notamment en remontant jusqu'à la
Transmission des documents
source de données primaire, en comparant les données avec
Informations à fournir par l’exploitant : AP, celles émanant de sources externes, en procédant à des
Plan de surveillance, PMS, Description des rapprochements, en vérifiant les seuils définis pour les
activités de gestion du flux de données données appropriées et en procédant à de nouveaux
menées par l’exploitant, évaluation des Questions et demande de calculs.
risques, les procédures mentionnées dans le documents supplémentaires
PdS et le PMS, … Vérification de la bonne application de la méthode de
surveillance : contrôle que la méthode de surveillance
Visite des sites par le vérificateur : vérifier approuvée par l'autorité compétente dans le PdS, y compris
les limites de l'installation, évaluer le ses modalités détaillées, est correctement appliquée et
fonctionnement des dispositifs de mesure et Réponses et traitement mise en œuvre.
des systèmes de surveillance, réaliser des des irrégularités
entretiens, et mener d'autres activités de A partir du 01/01/2021, si la personne en charge de la
contrôle. Le vérificateur ne devrait renoncer vérification conduit la vérification durant 5 années
à cette visite des sites que dans certaines consécutives pour une installation, alors une période de 3
conditions. années consécutives doit être observée, durant laquelle
elle ne devra procéder à la vérification des déclarations de
mise en œuvre des recommandations cette installation.

Reconnue satisfaisante Rapport de vérification

Reconnue satisfaisante
Validation en avec remarques Un rapport de vérification est établi par un vérificateur
accrédité portant sur la déclaration des émissions mais
ligne sur GEREP Présente des inexactitudes aussi sur le plan de surveillance, reconnaissant ce dernier
significatives conforme au règlement AVR.
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Règlement AVR (2018/2067) - AVR : Accreditation and Verification Regulation 136