Page 143 - Support Formation ETS4 Surveillance

Visite de site : possibilités d’exemptions

Si l’une des conditions suivantes est remplie, l’installation peut être exemptée d’une visite par le
vérificateur. Les exemptions ne concernent que les installations de catégories A ou B, pas d’exemption
pour les installations de catégorie C.

1. a) Un seul flux majeur (obligatoirement du gaz naturel), ou un ou plusieurs flux de minimis qui, agrégés, ne dépassent pas le seuil de
minimis, et

b) Le GN est suivi avec un contrôle métrologique légal, et les niveaux d'incertitude liés aux niveaux applicables sont atteints, et

c) Il n'y a que des valeurs par défaut qui sont utilisés pour les paramètres de calculs pour le GN.

2. a) Il n'existe qu'un seul combustible sur l'installation et il n'y a pas d'émission de procédé. Ce combustible est soit un combustible
solide directement brulé au sein de l'installation sans stockage intermédiaire , ou alors il s'agit d'un combustible liquide ou gazeux
pour lequel il peut y avoir un stockage intermédiaire, et

b) Donnée d'activité liée au flux suivie avec l'une des deux méthodes suivantes :

- contrôle métrologique et les niveaux d'incertitude liés aux niveaux applicables sont atteints.

- données de facturation

c) Il n'y a que des valeurs par défaut qui sont utilisés pour les paramètres de calcul, et

d) L’autorité compétente a autorisé l’utilisation d’un plan de surveillance simplifié.

3. La vérification du rapport d’émission concerne une installation à faible niveau d’émission (<25 000 tCO2e) et les points 2.a), 2.b) ou
2.c) sont respectés.

Le point 2. a) peut s'appliquer s'il existe également un ou des flux de-minimis qui, agrégés, ne dépassent pas le seuil de minimis.

Article 32 du Règlement 2018/2067 sur la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre, en consultation publique 143
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