Page 139 - Support Formation ETS4 Surveillance

Vérification des émissions

Portée de la vérification

Le vérificateur :

• Vérifie les données de la déclaration

• Identification des sources de données primaires, limites de l’installation,
exhaustivité des flux et sources d’émission, cohérence entre les données

agrégées, valeurs mesurées, fiabilité et précision des données

• Vérifie la bonne application de la méthode de surveillance

• Conforme au PdS et correctement appliquée, absence d’omission

concernant toute modification de l’installation ou de son fonctionnement

• Vérifie les méthodes appliquées en cas de données manquantes

• Evalue l’incertitude

Articles 16 à 19 du Règlement 2018/2067 sur la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre 139
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