Page 80 - Support Formation ETS4 Allocation

Adaptation des allocations

Prise en compte de la variation de l’efficacité énergétique de la sous-installation

Quantité d’énergie utilisée par unité de produit fabriqué. Plus la valeur de l’efficacité
Définition
énergétique est faible, plus l’efficacité est élevée.

1. Applicable uniquement aux sous-installations :

o avec référentiel de chaleur (non applicable au référentiel chauffage urbain), seulement pour la chaleur
Applicabilité consommée au sein de l’installation
o avec référentiel de combustible

2. Applicable à l’ensemble de la sous-installation

Les critères liés à la variation du niveau d’activité restent valables.
Critères
Variation de l’efficacité énergétique de +15%.

Incidence sur la décision d’adapter ou non l’allocation.
Si l’amélioration de l’efficacité (diminution du ratio TJ/t) est démontrée vis-à-vis d’une
Impact baisse de l’activité
→ pas d’adaptation de l’allocation, l’exploitant conserve ses quotas pour un niveau

d’activité plus faible.

Calculs complémentaires à réaliser par type de produit fabriqués (PRODCOM) qui
Modalités
consomment la chaleur ou le combustible (ratios énergétiques) dans l’ALC (obligatoire).

Démonstration de l’amélioration de l’efficacité énergétique, ou de la dégradation de
Acceptabilité l’efficacité énergétique sur demande DREAL. Décision d’adapter ou non l’allocation :
soumise à l’approbation de la DREAL.

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Règlement n°2019/1842, Article 6 et GD CE n° 7 « Guidance on allocation level changes » 80