Page 79 - Support Formation ETS4 Allocation
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Adaptation des allocations
Cessation d’activité
• Cessation d’activité d’une sous-installation ou d’une installation
→ Allocation de quotas de la sous−installation fixée à 0, à compter de l′ année suivante
• Suspension d’activité d’une sous-installation ou d’une installation
→ Allocation de quotas la sous−installation suspendue, à compter de l′ année suivante
jusqu’à clarification de la situation (cessation totale ou reprise future des activités)
D’après l’article 26 du règlement FAR, une installation est réputée avoir cessé ses
activités lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
a) l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre correspondante a été retirée, y compris si
l'installation n'atteint plus les seuils d'activité indiqués à l'annexe I de la directive
2003/87/CE ;
b) l'installation n'est plus en activité et la reprise des activités est techniquement impossible.
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Règlement n°2019/1842, Articles 4 et 5 et GD CE n° 7 « Guidance on allocation level changes » 79
