Page 178 - Support Formation ETS4 Allocation
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Dérogation pour coûts excessifs
Méthode n°1 (par défaut)
Règlement FAR, annexe VII, section 4.2
Applicabilité Lorsqu’il souhaite démontrer les critères de dérogation pour coûts excessifs, il est
demandé à l’exploitant de systématiquement démontrer la méthode 1.
Périmètre Périmètre spatial : la sous-installation dans son ensemble
Périmètre temporel : pour une demande de dérogation couvrant l’année N,
l’exploitant devra considérer l’allocation N-1 de la sous-installation concernée par
la demande de dérogation.
Calcul des bénéfices B = 20€/quota x f
f = 1% x dernière allocation gratuite annuelle de la sous-installation visée par la
demande de dérogation (nombre de quotas gratuits/an)
Calcul des coûts Ils prennent en compte :
- une période d’amortissement basée sur la durée de vie économique des
équipements,
- les coûts de fonctionnement,
- les coûts de maintenance,
- les coûts de pièces de rechange,
- les coûts de personnels, etc.
Vis-à-vis des coûts mentionnés ci-dessus, seuls les coûts additionnels par rapport à
la source de données disponible sur le site sont à considérer. 178
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Les coûts sont annualisés (pour être comparés à des bénéfices, eux aussi annuels).
