Page 173 - Support Formation ETS4 Allocation

Demandes de dérogations

Lorsqu’un exploitant n’a pas atteint la source de données

réputée la plus exacte, trois motifs de dérogations peuvent
être invoqués :

Coûts excessifs

Ces demandes de
Infaisabilité technique
dérogation transmises en
même temps que le PMS.

Méthode avec un degré d’exactitude supérieur ou
équivalent

(Evaluation simplifiée de l'incertitude)

Motif de dérogation supplémentaire :

Délai pour mise en œuvre d'une source de donnée

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Règlement FAR du 19 décembre 2018, article 7.2, annexe VII, sections 4.1 et 4.2 173