Page 181 - Support Formation ETS4 Allocation

Dérogation pour coûts excessifs

Exemple : Détermination des bénéfices

Sous-installation avec référentiel de combustible :
Consommation de charbon :
→ obtenue par une méthode prévue dans le plan de surveillance des
émissions
source de données 4.4.a) : conforme

4.4.a) Consommation de gaz naturel :
→ obtenue grâce à un compteur interne ne répondant pas aux exigences
d’une métrologie légale et non suivi dans le PdS
4.4.c) source de données 4.4.c) : nécessite une demande de dérogation

Méthode 1 : coût compteur gaz naturel VS allocation gratuite
de l’ensemble de la s-i

bénéfice = 1% x nb quotas gratuits de la sous-installation
avec référentiel de combustible (N-1) x 20€/quota

coût : coût relatif au compteur gaz uniquement puisque
pas de dérogation sur le charbon
A appliquer systématiquement
Les coûts seront potentiellement inférieurs aux bénéfices, le critère de dérogation est non satisfait.
Or, la comparaison des bénéfices et des coûts n’est pas établie sur le même périmètre (les bénéfices sont basés sur le
nombre de quotas gratuits total de la sous-installation provenant donc du charbon et du gaz naturel).

D’où l’existence de la méthode 2, plus spécifique à l’endroit où la dérogation est nécessaire : par tonnes de CO2
concernées à l’intérieur de la sous-installation. 181
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