Page 175 - Support Formation ETS4 Allocation
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Dérogation pour coûts excessifs
Justifications attendues à la part de l’exploitant :
fichier de calcul, présentation des coûts et devis.
Template dédié à la détermination des coûts excessifs au titre Dédié aux émissions et non aux allocations à titre
de la surveillance (PdS) et la déclaration des émissions de gaz à gratuit
effet de serre pour les exploitants couverts par l’ETS :
« Unreasonable costs determination tool » de la CE tableau des coûts
https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/monitoring/d
ocs/unreasonable_costs_tool_en.xlsx formule définissant si le coût est excessif ou
non, puisque les modes de calcul sont
différents dans le FAR et dans le règlement
(UE) n°601/2012. 175
Règlement FAR du 19 décembre 2018, section 4, annexe VII et GD 5 de la CE, section 6.6.2 175