Page 175 - Support Formation ETS4 Allocation
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Dérogation pour coûts excessifs






































                       Justifications attendues à la part de l’exploitant :
                       fichier de calcul, présentation des coûts et devis.



                      Template dédié à la détermination des coûts excessifs au titre            Dédié aux émissions et non aux allocations à titre
                      de la surveillance (PdS) et la déclaration des émissions de gaz à         gratuit
                      effet de serre pour les exploitants couverts par l’ETS :
                      « Unreasonable costs determination tool » de la CE                               tableau des coûts
                      https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/monitoring/d
                      ocs/unreasonable_costs_tool_en.xlsx                                              formule définissant si le coût est excessif ou
                                                                                                       non, puisque les modes de calcul sont
                                                                                                       différents dans le FAR et dans le règlement
                                                                                                       (UE) n°601/2012.                            175
            Règlement FAR du 19 décembre 2018, section 4, annexe VII et GD 5 de la CE, section 6.6.2                                                 175
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