Page 174 - Support Formation ETS4 Allocation
P. 174
Délai accordé pour mise en œuvre
• Ces demandes de délai sont qualifiées de « dérogation temporaire » dans Démarches
Simplifiées.
• Elles viennent en substitution aux autres types de dérogations.
• Le délai accordé sera défini selon l’échéancier proposé par l’exploitant.
Certaines dérogations pourront durer jusqu’à deux ans.
Toutefois, la durée de dérogation est à approuver au cas par cas et reste à l'appréciation
de la DREAL.
Justifications attendues de la part de l’exploitant
174
174
