Page 179 - Support Formation ETS4 Allocation

Dérogation pour coûts excessifs

Méthode n°2 (plus spécifique)

Règlement FAR, annexe VII, section 4.2
Applicabilité Cette seconde méthode est à évaluer au cas par cas par les inspecteurs DREAL.

Périmètre Périmètre spatial : Le périmètre est lié aux flux et aux émissions de CO 2
engendrées par l’amélioration de la méthodologie envisagée

Périmètre temporel : 3 dernières années ou estimation pour un nouvel entrant

Ils prennent en compte :

- une période d’amortissement basée sur la durée de vie économique des
Calcul des coûts équipements,
- les coûts de fonctionnement,

- les coûts de maintenance,
- les coûts de pièces de rechange,

- les coûts de personnels, etc.
Vis-à-vis des coûts mentionnés ci-dessus, seuls les coûts additionnels par rapport à

la source de données disponible sur le site sont à considérer. Les coûts sont
annualisés (pour être comparés à des bénéfices, eux aussi annuels).

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