Page 180 - Support Formation ETS4 Allocation

Dérogation pour coûts excessifs

Méthode n°2 (plus spécifique)

Règlement FAR, annexe VII, section 4.2

Calcul des bénéfices : B = 20€/quota x f

f = 1% x t CO e concerné par la demande de dérogation (paramètre concerné)
2

Les émissions de CO e sont déterminées :
2
- à partir d’une moyenne des 3 dernières années ou
- à partir d’une estimation des émissions pour un nouvel entrant.

Paramètre concerné Formule
2.a) Combustible ou matière f = 1% x t CO 2

contenant du carbone t CO étant calculées à partir de la teneur en carbone du flux (combustible,
2
matériau)
2.b) Source d’émission (estimation f = 1% x t CO e
2
grâce à un système de mesure en t CO e étant mesurées par le SMCE
2
continu des émissions (SMCE))
2.c) Chaleur mesurable f = 1% x Q chaleur (TJ) x Référentiel chaleur (quota/TJ)

2.d) Chaleur non mesurable f = 1% x Q chaleur non mesurable (TJ) x Référentiel combustible (quota/TJ)

2.e) Electricité f = 1% x Q élec (MWh) x 0,376 t CO /MWh
2
2.f) Production d’un produit F = 1% x (niveau d’activité x Référentiel produit ) pour 2021 pour la sous-installation en
soumis à référentiel produit question.
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