Page 182 - Support Formation ETS4 Allocation

Dérogation pour coûts excessifs

Exemple : Application de la méthode 2 pour la détermination des bénéfices

Sous-installation avec référentiel de combustible :
Consommation de charbon :
→ obtenue par une méthode prévue dans le plan de surveillance des
émissions
source de données 4.4.a) : conforme

4.4.a) Consommation de gaz naturel :
→ obtenue grâce à un compteur interne ne répondant pas aux exigences
d’une métrologie légale et non suivi dans le PdS
4.4.c) source de données 4.4.c) : nécessite une demande de dérogation

Méthode 2 : coût compteur gaz naturel VS tonnes de CO2 liées
au gaz naturel entrant dans la sous-installation
bénéfice = 1% x (émissions de CO2 (t CO2), gaz naturel,
[moyenne 3 années]) x 20€/quota

coût : coût relatif au compteur gaz uniquement puisque
pas de dérogation sur le charbon
Plus spécifique

Ainsi, la comparaison des bénéfices et des coûts est établie sur le même périmètre.

Si coûts > bénéfices, le critère de dérogation est satisfait.
L’exploitant devra formuler une demande de dérogation vis-à-vis de la source de données 4.4.b).
182
182