Page 31 - Support Formation ETS4 Surveillance

EU ETS 4 : les échéances 2021

• Ministère : Transmission de la liste des installations ETS 4 et des calculs d’allocations à la Commission européenne Allocations
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30/09/2019 • Commission : Calcul des nouveaux référentiels, des allocations, du CSCF le cas échéant
– début 2021
Surveillance
Su rve i l l a n c e
• Rapport d’émissions : format Excel obligatoire (utilisé en 2020, mais non vérifié) e t
et
• Rapport d’amélioration : format Excel obligatoire
déclaration
01/01/2021 dé c l a ra t i on
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Surveillance
Su
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et
• Exploitants : Déclaration annuelle des émissions 2020 au titre de l’ETS 3 e t
déclaration
28/02/2021 d é c l a ra t i o n
Su rve i l l a n c e
Surveillance
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• Inspection : Validation des déclarations 2020 au titre de l’ETS 3 et
déclaration
31/03/2021 d é c l a ra t i o n
Allocations
• Exploitants : Déclaration des niveaux d’activité avec les données 2019 ET 2020 Al l o c a t i o n s
15/04/2021
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• Exploitants : Restitution des quotas à hauteur des émissions vérifiées de l’année 2020 Allocations
30/04/2021
Surveillance
Su rve i l l a n c e
et
• Exploitants : Obligation d’utiliser le format Excel du plan de surveillance e t
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01/09/2021 déclaration
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Arrêté du 21/12/2020 définissant les règles sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux 31
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d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre.