Page 35 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Focus réglementaire :





                                             Règlement (UE) n°2018/2067







        Règlement d’exécution (UE) n°2018/2067 concernant la vérification des


        déclarations d’émissions de gaz à effet de serre (« AVR » pour Accreditation


        and Verification Regulation) et abrogeant le règlement (UE) n°600/2012 :




                                            → applicable depuis le 1 janvier 2019
                                                                                        er








        •    Ajout de dispositions relatives à la vérification des données à collecter pour la demande


             d’allocation à fournir pour la préparation à la phase 4



        •    Application des exigences du règlement AVR à la vérification des données relatives à

             l’allocation de quotas gratuits (article 7)


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