Page 30 - Support Formation ETS4 Surveillance

Contexte - Processus de conformité : l’année

« quotas phase 4 »

1 janvier année N
er
Début de l’année Quotas 28 février année N

- Date limite de déclaration des émissions
de l’année (N-1) par l’exploitant sous
GEREP (pavé Quotas et rapport
31 décembre année N d’émissions)

Fin de l’année « Quotas » - Date limite de déclaration des niveaux
d’activité et données d’allocation sous !
GEREP (pavé Quotas et fichier ALC)
v
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Surveiller - Date limite d’allocation des quotas NOUVEAU
gratuits pour l’année N sur le compte du
registre
30 juin année N A m él ior er 1 semaine avant le 31 mars
Améliorer
Remise du rapport année N
d’amélioration du plan de
surveillance à la DREAL Date limite de validation des
Evaluer
Rapporter
(fréquence différente selon la R ap p or te r Eval uer déclarations (émissions et
catégorie de l’installation) allocations) par les DREAL

30 avril année N
Restitution du nombre de
15 mai année N quotas équivalent aux
émissions vérifiées de l’année
Publication des émissions de (N-1) dans le registre
l’année (N-1) par la
Commission européenne

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30
Schéma inspiré de : Mission Climat de la Caisse des Dépôts - http://www.cdcclimat.com/IMG//pdf/09-09_c4c-les_marches_du_carbone_expliques.pdf