Page 33 - Support Formation ETS4 Surveillance
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! EU ETS 4 : état des lieux réglementaire
• Publication des règlements européens au JOUE le 31/12/2018 : Règlement 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions et règlement 2018/2067 relatif à la vérification des
données et l’accréditation des vérificateurs.
• Publication des règlements européens au JOUE le 15/12/2020 : Règlement 2020/2085 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions et règlement 2020/2084 relatif à la vérification des
données et l’accréditation des vérificateurs.
• Template Excel du plan de surveillance prenant en compte les changements règlementaires
actuellement en cours de révision.
• Template Excel du rapport d’émissions en cours de révision.
• Arrêté du 31/10/2012, valable jusqu’à fin 2020 (pour déclaration des émissions de l’année 2020).
e
• Arrêté du 21/12/2020, entré en vigueur le 1 janvier 2021. Abroge l’arrêté du 31/10/2012. Indique les
dispositions pour la phase 4 pour la surveillance et la déclaration des émissions et pour la déclaration
des niveaux d’activité.
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