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Mise en œuvre de l’EU ETS 4 : état d’avancement

Date de mise à jour : 18/12/2020

Communication de la Commission européenne (CE) du 27/11/2020 sur la mise en œuvre de la phase 4
https://ec.europa.eu/clima/news/timing-distribution-free-allowances-2021_en

•Finalisation des contrôles des NIM (demandes d’allocations) par la CE (11 000
installations)
Fin 2020

•Règlement d’exécution CE sur les nouvelles valeurs des benchmarks pour [2021-
2025]
•Sur cette base, les Etats membres calculeront les allocations préliminaires pour
chaque installation et les transmettront à la CE.
Février 2021 •La CE évaluera ensuite si un CSCF doit être appliqué ou non pour la période [2021-
2025] → adoption d’une décision.

•Sur la base d’un CSCF ou non, les Etats membres calculeront les allocations finales
pour la période [2021-2025] et les transmettront à la CE → adoption d’une
2 nd trimestre décision de la CE.
2021 (entre •Affectation des allocations sur la base de cette décision.
avril et juin)

Note : les allocations gratuites seront nécessaires pour la restitution des émissions de l’année
2021, qui aura lieu le 30 avril 2022. Ces allocations ne pourront pas être utilisées pour restituer
des émissions de l’année 2020 (phase 3). 32
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