Page 29 - Support Formation ETS4 Surveillance

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EU ETS 4 : les documents clés

EMISSIONS ALLOCATIONS

✓ « PdS » :
✓ « NIM » :
Plan de surveillance des émissions de GES. Décrit les Fichier de collecte des données pour le calcul des
méthodes employées pour le calcul des émissions allocations de quotas à titre gratuit (couvrant 2014-
annuelles de GES. 2018 pour les allocations 2021-2025). Préparé par
Préparé par l’exploitant, soumis à la DREAL pour l’exploitant, vérifié par un vérificateur agréé, validé
instruction, le vérificateur s’y réfère. par la DREAL.

✓ Déclaration annuelle des émissions de GES : ✓ « PMS » :

Plan méthodologique de surveillance. Décrit
Rapport d’émissions : Fichier EXCEL préparé par l’obtention des données d’allocation du NIM et des
l’exploitant pour le calcul des émissions annuelles de niveaux d’activité annuels.
GES. A déposer sur GEREP. Compléter le « pavé Préparé par l’exploitant, instruit et validé par la
Quotas » sur GEREP. DREAL.
La déclaration est vérifiée par un vérificateur agréé et
validée par la DREAL. ✓ Déclaration annuelle des niveaux d’activité :

« ALC » : Fichier de calcul des niveaux d’activité
✓ Rapport de vérification des émissions : annuels. Préparé par l’exploitant, vérifié par un
vérificateur agréé, validé par la DREAL.
Rapport établi par un vérificateur agréé sur la
déclaration annuelle des émissions de GES. A déposer
sur GEREP. ✓ Rapport de vérification des niveaux d’activité :

GES : gaz à effet de serre Rapport établi par un vérificateur agréé sur la 29
GEREP : Gestion Electronique de Registre des Emissions Polluantes déclaration annuelle des niveaux d’activité. 29
NIM : National Implementation Measures
ALC : Allocation Level Changes