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Dérogation pour infaisabilité technique
Source de CONTRÔLE MÉTROLOGIQUE LÉGAL NATIONAL
donnée la 4.5.a) → les valeurs données par des instruments de mesure soumis à un contrôle métrologique légal
plus exacte national ou par des instruments de mesure conformes aux exigences de la directive nº
2014/31/UE ou de la directive nº 2014/32/UE .
Compteur de vapeur – Absence de contrôle métrologique légal en France
En France, il n’existe aucun contrôle métrologique légal national pour le comptage
de la vapeur à ce jour.
Les Directives européennes n°2014/31/UE et n°2014/32/UE ne couvrent pas la
quantification de la chaleur dans les réseaux de vapeur. La source de données 4.5.a)
ne peut pas être atteinte pour cause d’infaisabilité technique (la métrologie légale
n’existe pas à ce jour).
Cependant, même s’il s’agit d’une dérogation d’infaisabilité technique avérée, une
demande de dérogation est attendue.
A noter : La phase 4 est longue. Si la règlementation évolue, la source de données
4.5.a) pourrait devenir disponible dans le futur → veille réglementaire.
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