Page 30 - Support Formation GEREP EU-ETS

EU ETS 4 : adaptation des allocations

❑ Critères d’adaptation :

1 ère adaptation :

✓ Critère 1 : variation du niveau d’activité de la sous-installation concernée de + ou – 15%, et

✓ Critère 2 : cette variation entraine une variation d’au moins 100 quotas.

Adaptations suivantes :

✓ Critère 1 : variation du niveau d’activité de la sous-installation concernée excédant un intervalle de 5%

par rapport aux 15% initiaux ou à l’intervalle de 5% atteint à l’issue d’une adaptation précédente, et

✓ Critère 2 : cette variation entraine une variation d’au moins 100 quotas.

→ Déclaration obligatoire des niveaux d’activité par sous-installations dans l’ALC

❑ Paramètres influençant également l’adaptation de l’allocation :

✓ Prise en compte de l’efficacité énergétique → déclaration des [TJ chaleur ou combustible / t produit]

→ Déclaration obligatoire des TJ chaleur ou combustible / t produit pour les sous-installations avec référentiel de chaleur et de combustible dans l’ALC

✓ Autres paramètres selon les types de sous-installations présents
• Quantité de gaz résiduaires torchés hors raison de sécurité dans le cas de sous-installations avec BM produit
• Quantité de chaleur importée d’une installation non ETS (ou d’une installation produisant de l’acide nitrique) vers un BM produit  déduction de la
chaleur importée à l’allocation de la sous-installation
• Facteur d’interchangeabilité combustible / électricité
• Quantité de charge supplémentaire liée à l’hydrogène, l’éthylène et/ou de produits chimiques à haute valeur ajoutée (« HVC », high value chemicals)
dans le cas d’une sous-installation avec BM produit « Vapocraquage »
• Facteur correctif lié à l’hydrogène dans le cas d’une sous-installation avec BM produit « Chlorure de vinyle monomère »

→ Déclaration obligatoire de paramètres particuliers, si pertinent, dans l’ALC

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