Page 25 - Support Formation GEREP EU-ETS

EU ETS : les dates clés

En 2021 sous GEREP :
Échéances à
Bloc du pavé Quotas Action : Au titre de Échéances 2021 : partir de 2022
dans GEREP : la :

EMISSIONS A déclarer pour l’année 2020 Phase 3 28/02/2021 28/02/20XX

A déclarer pour les années
2019 et 2020 pour une
éventuelle adaptation de
NIVEAUX D’ACTIVITÉ l’allocation pour les années Phase 4
2021 et suivantes

1. Déclaration préliminaire 1. Non exigée 1. 31/01/20XX
2. Déclaration vérifiée 2. 15/04/2021 2. 15/03/20XX

Source :

Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance,
de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations
soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre. JORF du 30 décembre 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754400

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