Page 29 - Support Formation GEREP EU-ETS

EU ETS 4 : adaptation des allocations

Objectif : Adapter l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour tenir compte de
l’évolution de la production au cours du temps.

Adapter l’allocation pour les installations dont les productions ont augmenté ou diminué par rapport
aux niveaux d’activité historiques des sous-installations, selon une évaluation réalisée sur la base d’une
moyenne mobile de deux années.

- Périmètre : sous-installation

- Temporalité : adaptation chaque année si satisfaction des critères

- Modalités : déclaration annuelle obligatoire sous GEREP, préliminaire puis vérifiée

- Données à déclarer : niveaux d’activité (contenu minimal de la déclaration préliminaire
et vérifiée) + paramètres supplémentaires (déclaration vérifiée), via le fichier EXCEL

obligatoire « ALC »

- Vérification : par un vérificateur accrédité chaque année

- Date : préliminaire : 31/01/20XX (sauf en 2021 : non exigée) ; vérifiée : 15/03/20XX
(sauf en 2021 : 15/04/2021)

Non diffusable Règlement n°2019/1842 du 31 octobre 2019 29