Page 24 - Support Formation GEREP EU-ETS
P. 24
EU ETS 4 : les documents clés
EMISSIONS ALLOCATIONS
✓ « PdS » :
✓ « NIM » :
Plan de surveillance des émissions de GES. Décrit les Fichier de collecte des données pour le calcul des
méthodes employées pour le calcul des émissions allocations de quotas à titre gratuit (couvrant 2014-2018
annuelles de GES. pour les allocations 2021-2025). Préparé par l’exploitant,
Préparé par l’exploitant, soumis à la DREAL pour vérifié par un vérificateur agréé, validé par la DREAL. 2 ème
instruction, le vérificateur s’y réfère. NIM prévu en 2024 pour 2026-2030.
✓ Déclaration annuelle des émissions de GES : ✓ « PMS » :
Plan méthodologique de surveillance. Décrit l’obtention des
Rapport d’émissions : Fichier EXCEL préparé par données d’allocation du NIM et des niveaux d’activité
l’exploitant pour le calcul des émissions annuelles de annuels.
GES. A déposer sur GEREP. Compléter le « pavé Préparé par l’exploitant, instruit et validé par la DREAL.
Quotas » sur GEREP.
La déclaration est vérifiée par un vérificateur agréé et ✓ Déclaration annuelle des niveaux d’activité « ALC » :
validée par la DREAL.
«ALC » : Fichier de calcul des niveaux d’activité annuels et
données associées. Préparé par l’exploitant, vérifié par un
✓ Rapport de vérification des émissions : vérificateur agréé, validé par la DREAL.
Rapport établi par un vérificateur agréé sur la
déclaration annuelle des émissions de GES. A déposer ✓ Rapport de vérification des niveaux d’activité :
sur GEREP. Rapport établi par un vérificateur agréé sur la déclaration
GES : gaz à effet de serre annuelle des niveaux d’activité.
GEREP : Gestion Electronique de Registre des Emissions Polluantes
Non diffusable NIM : National Implementation Measures 24
ALC : Allocation Level Changes
