Page 43 - Support Formation ETS4 Surveillance
P. 43
Surveillance - Classement des sources d’émission
Classement des sources d’émission (émissions déterminées par SMCE)
Pourquoi ?
→ Exigences règlementaires concernant la méthode de suivi de l’activité et des
paramètres de calcul.
Qu’est-ce qu’une source d’émission ?
→ Une partie séparément identifiable d'une installation ou un procédé mis en œuvre dans une
installation, à partir desquels sont émis les gaz à effet de serre concernés.
Mineure Majeure
Source d’émission représente
< 5 000 tonnes CO e par an lorsque la source d’émission ne
2
ou < 10 % des émissions totales peut être classée comme
mineure
(max. 100 000 tCO e)*
2
*la quantité la plus élevée en valeur absolue est retenue.
43
Articles 3.5 et 19 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 43
