Page 42 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Surveillance - Classement des flux
Classement des flux
Pourquoi ?
→ Exigences règlementaires concernant la méthode de suivi de l’activité et des paramètres de
calcul.
Qu’est-ce qu’un flux ?
- Un type particulier de combustible, matière première ou produit dont la consommation ou la production donne lieu à des
émissions des gaz à effet de serre concernés à partir d’une ou plusieurs sources d’émissions ;
- Un type particulier de combustible, matière première ou produit contenant du carbone et pris en compte dans le calcul des
émissions de gaz à effet de serre par la méthode standard (activité x FE) ou du bilan massique.
De-minimis Mineur Majeur
∑ flux sélectionnés ∑ flux sélectionnés
< 1 000 tonnes CO e par an < 5 000 tonnes CO e par an lorsque les flux n’entrent dans
2
2
ou < 2 % des émissions totales ou < 10 % des émissions totales aucune autre catégorie
(max. 20 000 tCO e)* (max. 100 000 tCO e)*
2
2
*la quantité la plus élevée en valeur absolue est retenue.
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Articles 3.4 et 19 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 42
