Page 40 - Support Formation ETS4 Surveillance

Surveillance - Choix de la méthode

Par dérogation, l’exploitant peut utiliser une méthode alternative de surveillance si :

• L’exploitant justifie que l’utilisation de la méthode fondée sur le calcul ou sur la

mesure n’est pas techniquement réalisable ou entraînerait des coûts excessifs, et

• L’exploitant calcule et justifie des incertitudes liées à tous les paramètres de calcul

pour la détermination des émissions annuelles conformément au guide ISO JCGM

100:2008 (ou norme équivalente), et

• L’exploitant démontre que les seuils d’incertitude globale associés au niveau annuel

des émissions de l’ensemble de l’installation respectent les valeurs suivantes :

• +/- 7,5% pour une installation de catégorie A ;
• +/- 5% pour une installation de catégorie B ;

• +/- 2,5% pour une installation de catégorie C.

40
Article 22 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 40