Page 41 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Surveillance - Catégorie de l’installation
Catégorisation des installations
Pourquoi ?
→ Exigences règlementaires concernant la méthode de suivi de l’activité et des paramètres de
calcul.
Catégorie A : émissions moyennes annuelles ≤ 50 000 t CO e
2
Catégorie B : 50 000 t CO e < émissions moyennes annuelles ≤ 500 000 t CO e
2
2
Catégorie C : émissions moyennes annuelles > 500 000 t CO e
2
→ Les émissions moyennes annuelles sont les émissions vérifiées de la période d’échange précédente (2013-2020). Si celles-ci ne sont pas
disponibles (ex. nouvel entrant) ou non-représentatives (ex. périmètre modifié pour la 3 période d’échange), l’exploitant utilise une
e
estimation prudente (i.e. en évitant toute sous-estimation).
* CO 2 e : CO 2 équivalent
Article 19 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 41
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