Page 46 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Surveillance - Classement de l’installation et des flux
FOCUS : biomasse
La détermination de la catégorie de l’installation et du classement des flux s’effectue hors considération des émissions
issues de la biomasse.
FE CO 2 EU ETS = FE CO 2 préliminaire x fraction fossile
Ainsi, pour un flux 100% biomasse, il n’y a pas d’émission de CO associée dans le cadre de l'EU ETS.
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La définition de la biomasse au titre de l'EU ETS doit être conforme à celle de la Directive sur les énergies
renouvelables (Directive (UE) 2018/2001). La biomasse doit remplir des critères de durabilité. Une procédure
d’évaluation du respect des critères de durabilité présentés à l’article 38.2 du règlement 2018/2066 est attendue dans
le plan de surveillance.
L’article 38.5 du règlement (UE) 2020/2085 détaille les critères de durabilités à respecter selon le type de
combustibles → à consulter dans la directive 2018/2001 sur les énergies renouvelables.
Le flux de biomasse doit être décrit dans le plan de surveillance et suivi tout au long de l’année ETS.
Directive (UE) 2018/2001 : article 29, paragraphes 2 à 7 et 10, articles 30 et 31(1) ;
Règlement 2018/2066 : articles 3(21), 3(21a), 3(21b), 3(22), 3(23), 38 et 39 ; 46
Règlement 2020/2085 : article 38 46
Note d’orientation n°3 (CE)
