Page 48 - Support Formation ETS4 Surveillance

! Surveillance – Biogaz

MODIFICATION

• L’exploitant n’a pas recours à des analyses ou à des méthodes d’estimation pour

déterminer la fraction issue de la biomasse du gaz naturel d’un réseau gaz auquel du

biogaz est ajouté.

• La quantité de biogaz peut être déterminée de la façon suivante :

- L’exploitant peut déterminer la fraction issue de la biomasse en utilisant des données d’achat de

biogaz d’une valeur énergétique équivalente, à condition qu’il apporte la preuve, à la satisfaction
de l’autorité compétente, que:

a) il n’y a pas de double comptage de la même quantité de biogaz, en particulier que personne d’autre ne revendique l’utilisation du
biogaz acheté, y compris par la présentation d’une garantie d’origine telle que définie à l’article 2, point 12, de la directive (UE)
2018/2001;
b) l’exploitant et le producteur de biogaz sont raccordés au même réseau gazier.

• Afin de prouver qu’il respecte ces exigences, l’exploitant peut utiliser les données

enregistrées dans une base de données créée par un ou plusieurs États membres qui permet

de retracer les transferts de biogaz.

• Une description de la procédure utilisée pour déterminer les quantités de biogaz sur la base

des données d’achat conformément à l’article 39.4 doit être ajoutée dans le PdS.

Règlement 2020/2085 : article 39 48
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