Page 39 - Support Formation ETS4 Surveillance

Surveillance - Choix de la méthode

Méthode fondée sur la mesure (SMCE)

Les méthodes basées sur la mesure sont :

• obligatoires pour :

✓ La détermination des émissions de N O
2
3
3
émissions annuelles N O [t] = Σ [conc horaire N O[mg/Nm ] x débit horaire effluents gazeux [Nm /h]]
2
2
x10 -9
émissions annuelles CO e [t] = émissions annuelles N O [t] x PRG N O*
2
2
2
✓ La quantification du CO transféré**
2
• autorisées pour les émissions de CO s’il est prouvé que les niveaux requis sont
2
respectés.

e
* PRG : potentiel de réchauffement global. PRG N O = 265 (5 rapport d’évaluation du GIEC, 2014)
2
**CO transféré : CO provenant d’une activité visée par l'ETS, mais transféré vers une installation de captage aux fins du transport
2
2
et du stockage géologique à long terme, ou vers un réseau de transport aux fins du stockage géologique à long terme, ou vers un site
de stockage géologique à long terme (Directive 2009/31/CE), sauf dans le cas d’un transfert de CO en vu de produire du CCP
2
(méthode fondée sur le calcul dans ce cas, article 49 du règlement 2018/2066)
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Articles 40 et 49 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 39