Page 95 - Support Formation ETS4 Surveillance

Surveillance - Le plan de surveillance (PdS)

Procédures écrites

Des procédures écrites doivent également être élaborées par l’exploitant. Ces
procédures :

• Couvrent les activités de gestion et de contrôle du flux de données ;

• Sont à élaborer séparément du plan de surveillance et à tenir à la
disposition de la DREAL ;

• Sont à résumer au sein du plan de surveillance (onglet K_Management

Control).

Articles 12 et 58 du règlement (UE) n°2018/2066 95
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