Page 99 - Support Formation ETS4 Surveillance

Surveillance - Processus d’amélioration continue

Obligation pour l’exploitant d’examiner la possibilité d’améliorer la méthode de

surveillance des émissions de GES, en :

1. Tenant compte des recommandations du vérificateur indiquées dans le
rapport de vérification ;

2. Évaluant les améliorations possibles, de sa propre initiative.

Amélioration de la Suite aux remarques Rapport Toute • A délivrer au 30 juin
méthode de du vérificateur d’amélioration catégorie de l’année du rapport
surveillance de vérification

→ mise à jour du
plan de
surveillance, le cas A l’initiative de Rapport Cat. C • Tous les ans (30 juin ou 30 sept*)
échéant l’exploitant d’amélioration • Tous les 2 ans (30 juin ou 30 sept*)
Cat. B
• Tous les 4 ans (30 juin ou 30 sept*)
Cat. A
* 30 septembre sous réserve de l’accord de la DREAL

Articles 9, 14 et 69 du règlement n°2018/2066 99
Document d’orientation n°1 sur les orientations générales – page 67 99