Page 97 - Support Formation ETS4 Surveillance

Surveillance - Le plan de surveillance (PdS)

Critères de modification

Le plan de surveillance doit être modifié si :

• Il s’avère non conforme au règlement ;

• Il est nécessaire de donner suite aux recommandations et propositions d’amélioration du vérificateur.

Et, en cas de modifications importantes, soumises à l’approbation de la DREAL :

• Modification de la catégorie de l’installation ou de la catégorisation des flux ;

• Ajout/suppression/modification de sources d’émission ou de flux ;

• Changement de méthode de détermination : calcul → mesure (SMCE) ou inversement ;

• Changement de niveau de méthode ;

• Modification du statut d’installation faiblement émettrice ;

• Modification d’une valeur par défaut utilisée pour le calcul des émissions ;

• Nouvelles procédures liées à la mesure (échantillonnage, etc.).
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