Page 81 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Surveillance - Niveaux de méthode
Demandes de dérogation
Coûts excessifs - Définition
Lorsqu’un exploitant déclare que l’application d’une méthode de surveillance donnée
entraine des coûts excessifs, la DREAL évalue la situation en tenant compte de la
justification de l’exploitant.
Les coûts sont considérés excessifs lorsque : coûts > bénéfices
Coûts : ils prennent en compte une période d’amortissement basée sur la durée de vie
économique des équipements pour les investissements, ainsi que les coûts annuels
d’entretien, de maintenance, d’étalonnage, etc.
Bénéfices : il s’agit de bénéfices environnementaux apportés par la méthode requise, plus
précise que celle utilisée sur l’installation, qui sont traduits en euros.
Article 17 et 18 du Règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 81
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