Page 78 - Support Formation ETS4 Surveillance

Surveillance - Installations à faible niveau d’émission

Définition
Émissions moyennes annuelles < 25 000 t CO e
2

→ Les émissions moyennes annuelles sont les émissions vérifiées de la période d’échange précédente (2013-2020).
Si celles-ci ne sont pas disponibles (ex. nouvel entrant) ou non-représentatives (ex. périmètre modifié pour la 4 e
période d’échange), l’exploitant utilise une estimation prudente (i.e. en évitant toute sous-estimation)

Allègements
• Plan de surveillance simplifié (fourni par l’Etat membre) sauf pour les installations qui
poursuivent des activités où le N O est inclus
2
• L’évaluation de l’incertitude et les résultats de l’analyse de risque ne sont pas à fournir, et
l’exploitant est exempté du rapport d’amélioration suite aux remarques du vérificateur

• Quantités de combustibles ou matières peuvent être déterminées en utilisant les données
d’achat et des estimations des variations de stocks sans évaluation de l’incertitude

• Niveau 1 applicable à tous les flux sans avoir à démontrer les critères d’impossibilité technique
ou de coûts excessifs sauf si un niveau plus élevé peut-être obtenu sans effort supplémentaire

Si dépassement du seuil d’émission durant la période 2021-2030
 informer la DREAL sans délai
 modification du plan de surveillance (néanmoins, l’autorité compétente peut autoriser
l’exploitant à continuer d’utiliser une surveillance simplifiée s’il démontre que le seuil n’a pas été
dépassé durant les 5 années précédentes et qu’il ne sera pas dépassé pour les périodes futures).

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Article 47 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 78