Page 14 - Support Formation ETS4 Surveillance

Texte de référence à l’échelle nationale
! Surveillance et déclaration des niveaux d’activité

NOUVEAU

Arrêté du 21/12/2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de
surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité

auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz
à effet de serre.

• Le chapitre 3 concerne les dispositions relatives à la surveillance des niveaux d’activité selon les
dispositions du règlement « FAR » et relatives à la déclaration des niveaux d’activité selon les dispositions
du règlement « Allocations Dynamiques ».

• Cet arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2021.
er

• Déclarations préliminaires (non-vérifiées) des niveaux d’activité de l’année N-1 dues au 31 janvier de
l’année N.

• Déclarations vérifiées des niveaux de l’année N-1 dues au 15 mars de l’année N.

• Dispositions pour 2021 :
• Pas de déclaration préliminaire requise ;
• Déclaration vérifiée des niveaux d’activité 2019 et 2020 à déposer au plus tard le 15 avril 2021.

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