Page 18 - Support Formation ETS4 Surveillance

Eléments clés

Objectif de réduction des émissions : - 43% en 2030 Modification d’allocations
par rapport à 2005
Ajustement annuel des allocations pour tenir compte
des augmentations et baisses de production, sur la
GES couverts CO , N O* (activités chimiques), PFC* base d’un dépassement du seuil de ±15%
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(aluminium primaire)
Secteurs couverts Industrie et aviation – Annexe I de Décision sur les règles de calcul et rapportage :
la Directive 2003/87/CE modifiée « allocation dynamique »

Quantité de quotas délivrée chaque année pour → Déclaration annuelle des niveaux d’activité
l’ensemble de l’Union européenne
Facteur de réduction linéaire (LRF**) : -2,2%/an

Exposition au risque de fuite de carbone (« CL*** »)
Décision du 15/02/2019 – valable pour toute la Nouveaux entrants
période 2021-2030→ 66 secteurs exposés, contre - Première autorisation d’exploitation délivrée
175 dans la précédente décision. après le 30/06/2019

Facteur de correction transsectoriel - Début d’exploitation normale = 1 er jour

Possibilité de faire passer la part des quotas à allouer d’exploitation
à titre gratuit sur la période 2021-2030 de 43% à 46% - Niveau d’activité basé sur l’année civile qui suit
si la demande totale de quotas alloués à titre gratuit l’année du début d’exploitation normale
rend nécessaire l'application d'un facteur de
correction transsectoriel avant 2030

*Pouvoir de réchauffement planétaire (PRP, ou PRG pour Pouvoir de Réchauffement Global) :
N O = 265 tCO2e/tN O ; CF = 6 630 tCO2e/tCF ; C F = 11 100 tCO2e/tC F → mis à jour par le 5 Assessment Report du GIEC
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**LRF : Linear Reduction Factor
***CL : Carbon Leakage 18
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