Page 12 - Support Formation ETS4 Surveillance

Contexte européen

Directive 2003/87/CE
relative à un système d’échange de quotas d’émission de GES dans la Communauté

Général • Anticipation de la mise en œuvre des quotas, période 2005-2007
Modifiée par la directive 2004/101/CE intégrant les mécanismes de projet MDP et MOC
•
•
Modifiée par la directive 2008/101/CE intégrant les activités du secteur aérien à partir de 2012
•
Modifiée par la directive (UE) 2018/410 (2021-2030) – Entrée en vigueur le 8 avril 2018
• Modifiée par la directive 2009/29/CE afin d’étendre le périmètre après 2012 (2013-2020)

Décision du 15 février 2019 Règlement « FAR » :
Etablissant la liste des secteurs et sous-secteurs Règlement (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018
Définissant des règles transitoires concernant
Allocations gratuites risque important de fuite de carbone quotas d’émission à titre gratuit
considérés comme exposés à un
l’allocation harmonisée de : Avis au Journal Officiel
France
du 30 avril 2019

Règlement (UE) 2019/1842 du 31 octobre 2019
Etablissant les modalités supplémentaires pour
les adaptations de l’allocation de quotas
liées aux variations du niveau d’activité

• Règlement d’exécution (UE) n°2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz
à effet de serre (« MRR ») : applicable à partir du 1er janvier 2021
Surveillance, déclaration, vérification • Règlement (UE) n°2018/2067 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre

(« AVR ») : applicable à partir du 1er janvier 2019

Modifications et rectifications :
• Règlement (UE) n°2020/2085 de la Commission du 14/12/2020 portant modification et rectification du règlement
d’exécution (UE) n° 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre
• Règlement (UE) N°2020/2084 de la Commission du 14/12/2020 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution
(UE) n°2018/2067 concernant la vérification des données
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FAR : free allocation rules 12