Page 13 - Support Formation ETS4 Surveillance

Texte de référence à l’échelle nationale
! Surveillance et déclaration des émissions

NOUVEAU

Arrêté du 21/12/2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de

surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité
auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz

à effet de serre.

• Le chapitre 2 concerne les dispositions relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions.

• Cet arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2021, et abroge l’arrêté du 31/10/2012. Les dispositions de ce
dernier continuent de s’appliquer à la surveillance, déclaration et vérification des émissions antérieures au
01/01/2021.

er
• Rend obligatoire le modèle Excel de la Commission du plan de surveillance à partir du 1 septembre 2021.

• Rend obligatoire le modèle Excel de la Commission du rapport d’amélioration à partir du 1 janvier 2021.
er

• Rend obligatoire le modèle Excel de la Commission du rapport de vérification des émissions à partir du 1 er
janvier 2022.

• Renvoie vers la base de données OMINEA (publiée par le Citepa) pour la définition annuelle des valeurs par
défaut des facteurs d’émission et les pouvoirs calorifiques inférieurs nationaux.
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