Page 11 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Contexte et réglementation : rappels
Convention cadre des Nations unies
sur les changements climatiques, 1992
(entrée en vigueur : mars 1994)
Protocole de Kyoto, 1997
Limitation/réduction des émissions de GES imposées à 40 pays industrialisés
(entrée en vigueur : 16 février 2005, ratifié par 184 pays)
1 ère période d’engagement : 2008-2012
2 ème période d’engagement actée (Doha – décembre 2012) : 2013-2020
Mécanismes de flexibilité
Objectif : optimiser les coûts de réduction des émissions de GES
dont le système d’échange des quotas de GES (EU ETS)
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