Page 55 - Support Formation ETS4 Allocation

Adaptation des allocations

2 critères à satisfaire :

1. Seuil de variation du niveau d’activité ET 2. Seuil de variation d’allocation

Nouvelle adaptation pour une sous-installation, année Y+1 :

Nouvelle adaptation de l’allocation si la variation du ∆ > 100 quotas
niveau d’activité de la sous-installation concernée
excède un intervalle de 5% par rapport aux 15% ou à Comparaison :
l’intervalle de 5% atteint à l’issue d’une adaptation ET
précédente - de l’allocation préliminaire annuelle de
l’année Y (i.e. avant application des facteurs
Comparaison : CLEF, LRF ou CSCF → disponible dans le NIM
2019, onglet K), et
- du niveau d’activité historique (HAL), et

- de l’allocation adaptée
- du niveau d’activité moyen annuel (AAL), égal à la
moyenne des niveaux d’activité des 2 années
précédent Y (Y-2;Y-1)

Règlement n°2019/1842, Article 2 55 55