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Découpage en sous-installations
Règle de-minimis
Pour les sous-installations avec référentiel de chaleur, combustible et avec émissions de
procédé, la règle « de-minimis » peut s’appliquer selon les conditions suivantes :
Exemple 1 : Niveaux d’activité : 1 seule sous-
Niveau d’activité BM combustible CL : 96 TJ → au moins 95% installation avec BM
Niveau d’activité BM combustible non-CL : 4 TJ combustible CL, de
100 TJ
NOUVEAU !
Exemple 2 : Niveaux d’activité : 1 seule sous-
Niveau d’activité BM chaleur CL : 96 TJ → au moins 95% installation : celle qui
Niveau d’activité BM chaleur non-CL : 2,5 TJ a le plus haut niveau
Niveau d’activité BM chauffage urbain : 1,5 TJ d’activité, et
attribution des 100 TJ
à celle-ci
CL : carbon leakage (exposé à un risque important de fuite de carbone)
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Règlement FAR du 19 décembre 2018, article 10.3 48
