Page 45 - Support Formation ETS4 Allocation

4 Emissions de procédé

4. Sous-installation avec émissions de procédé :

Critères d’éligibilité :

Si les émissions ne sont pas couvertes par une sous-installation pour laquelle il existe un

référentiel produit ou chaleur ou combustible, il existe 3 types d’émissions de procédé au
titre de l’allocation de quotas gratuits :

❑ Type a : Emissions GES couvertes par l'ETS, autres que CO , produites hors des limites du
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système d’un référentiel de produit, ou

❑ Type b : Emissions de CO liées à l’une des activités suivantes, ou
2

❑ Type c : Emissions de CO et de CO liées à l’une des activités suivantes aux fins de la
2
production de chaleur (mesurable ou non) ou d’électricité (règle particulière de calcul)
(dont gaz résiduaires)

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Règlement FAR du 19 décembre 2018, articles 2 et 10 45