Page 35 - Support Formation ETS4 Allocation

2 Référentiel chaleur

2. Sous-installation avec référentiel chaleur :

Critères d’éligibilité :

❑ lorsque la chaleur n’est pas consommée par une sous-installation pour laquelle il

existe un référentiel produit ;
❑ lorsque la chaleur est mesurable ;

❑ lorsque la chaleur n’est pas utilisée pour la production d’électricité ;

❑ lorsque la chaleur n’est pas produite à partir d’électricité ;
❑ lorsque la chaleur n’est pas issue d’une unité de production d’acide nitrique ;

Cette chaleur devant être :

❑ consommée par l’installation et produite par une installation couverte par l'ETS,

❑ ou produite par l’installation et consommée par une installation non couverte par
l'ETS dans un autre but que la production d’électricité.

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Règlement FAR du 19 décembre 2018, articles 2 et 10 35