Page 39 - Support Formation ETS4 Allocation
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2 Référentiel chaleur
2. bis. Sous-installation avec référentiel chauffage urbain
Sous-installation avec référentiel de chaleur dédiée au chauffage urbain
• Définition : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une
sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable
ou à l'importation de chaleur mesurable en provenance d'une installation couverte par l’ETS, ou
aux deux à la fois, cette chaleur étant exportée à des fins de chauffage urbain.
• Périmètre : le chauffage urbain inclut la chaleur mesurable distribuée pour le chauffage et le
refroidissement des locaux ou pour la production d’eau chaude sanitaire, par l’intermédiaire d’un
réseau, à des bâtiments ou des sites qui ne sont pas couverts par l’ETS (et hors production
d’électricité).
• Exposition au risque de fuite de carbone : la sous-installation est de facto non soumise à un risque
important de fuite de carbone (« non carbon leakage »).
• Allocation gratuite : la sous-installation bénéficiera de quotas gratuits jusqu’en 2030 (facteur 0,3
applicable de 2021 à 2030, au lieu de 0 en 2030).
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Règlement FAR du 19 décembre 2018, articles 2 et 10 39
